Cette page fournit des informations sur la politique de confidentialité et de protection des données de la Communauté autonome de la Région de Murcie, adaptée au « Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (ci-après RGPD) et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.

Cette politique s’applique aux informations collectées via le site web Reconnaissance de l’Administration Régionale des Unités et des Personnes.

Le traitement des données personnelles collectées sur ce site web et sur les portails de la CARM sera soumis à la législation en vigueur en matière de protection des données, au RGPD et aux autres réglementations applicables. Ainsi, la confidentialité des utilisateurs, ainsi que le secret et la sécurité de leurs données personnelles, est garantie à tout moment.

La CARM s’engage à maintenir la plus grande confidentialité sur les informations fournies et à les utiliser uniquement aux fins établies dans chaque cas.

Responsabilité du traitement des données personnelles

La responsabilité du traitement des données personnelles incombe au responsable du traitement. Il s’agit de l’organe ou de l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Au sein de la CARM, de manière générale, les responsables du traitement sont les Secrétariats généraux des différents Conseils et les Directions générales, ainsi que les Directeurs/Gérants des Organismes. Dans le cas des entités instrumentales du secteur public régional dotées de la personnalité juridique propre, la responsabilité du traitement incombe à la direction de l’entité.

Finalités et fondement juridique du traitement des données personnelles

Conformément au RGPD, nous informons des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées et du fondement juridique pour le faire. Tant les finalités que le fondement sont enregistrés dans le <<Registre des activités de traitement de l’administration publique régionale>> et sont accessibles à tous.

La finalité du traitement des données sera conforme aux activités de l’Administration régionale. Les informations relatives aux finalités figurent dans les clauses de premier et de deuxième niveau affichées lors de la collecte des données personnelles.

Le traitement des données sera basé sur les hypothèses prévues à l’article 6 du RGPD.

Lorsque la finalité du traitement requiert le consentement de la personne concernée, celui-ci sera donné par une action affirmative claire dans laquelle la personne exprime librement, spécifiquement, de manière éclairée et sans équivoque sa volonté d’accepter le traitement des données personnelles.

Communication des données personnelles

En règle générale, les données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. Les transferts ou communications de données seront communiqués à la personne concernée via les clauses d’information affichées lors de la collecte des données personnelles.

Conservation des données personnelles

Les données personnelles fournies seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées, ainsi que pour déterminer d’éventuelles responsabilités. Dans tous les cas, les périodes et délais établis dans la réglementation sur les archives et la documentation seront pris en compte.

Droits des personnes concernées

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.

Comment exercer vos droits : en contactant le responsable du traitement par voie électronique via le Siège Électronique de la CARM, ou en personne via le réseau de bureaux d’assistance à l’enregistrement. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande depuis le siège électronique de la CARM (procédure 2736)..

Vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données pour toute question relative au traitement de vos données personnelles et à l’exercice de vos droits.

De plus, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données: C/ Jorge Juan, 6, 28001 MADRID.

Sécurité des données personnelles

Conformément à l’article 32 du RGPD, la Communauté autonome de la Région de Murcie garantira la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanente des systèmes et services de traitement. Le niveau de sécurité sera proportionnel au risque lié au traitement de chaque type de données personnelles.